N°Siret 835 241 381 00010

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Conditions Générales De Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes déterminent les conditions dans lesquelles Madame Nathalie Loussouarn, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siret 835 241 381 00010 dont l'auto-entreprise est domiciliée au 15 allée saint julien 33160 Saint Aubin de Médoc, propose sur son site www.nathaliecakedesign.com, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou professionnels (ci-après désignés les "Acheteurs") :

- la vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés (ci-après désignés par "Produits") fournis à une date précise (ci-après désignée "Date de l’évènement") ainsi que,

- des prestations de service, notamment les ateliers de pâtisserie (ci-après désignées par les "Prestations") exécutées à une date précise (ci-après désignée par "date de l’exécution de la prestation").

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre Madame Nathalie Loussouarn et les Acheteurs.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.

L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

En demandant un devis concernant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. En demandant un devis par téléphone ou contact direct avec Madame Nathalie Loussouarn,  l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur le Site et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

Madame Nathalie Loussouarn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par Madame Nathalie Loussouarn.

Madame Nathalie Loussouarn pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

Article 2. Formation du contrat

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et Madame Nathalie Loussouarn, dès réception par Madame Nathalie Loussouarn du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et Madame Nathalie Loussouarn a valeur de bon de commande.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact direct avec Madame Nathalie Loussouarn.

Article 3. Disponibilité des Produits et Prestations

Les offres de Produits et Prestations sont proposées par Madame Nathalie Loussouarn dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l'indisponibilité de Madame Nathalie Loussouarn quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de Madame Nathalie Loussouarn dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si Madame Nathalie Loussouarn venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la  commande par ce dernier, Madame Nathalie Loussouarn en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit heures.

Article 4. Prix

Les prix des Produits et Prestations indiqués sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. 

Les prix sont fixés par Madame Nathalie Loussouarn, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

Article 5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madame Nathalie Loussouarn serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement des Produits et Prestations est possible par chèque, virement ou espèces.
L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible 15 jours avant la date de l’évènement ou de la Prestation. 

Article 8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, Madame Nathalie Loussouarn se réserve le droit de conserver la marchandise. Toutefois, Madame Nathalie Loussouarn, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé. En cas de non respect de ces conditions, occasionnant un défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.

Article 9. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’un liquidation judiciaire, Madame Nathalie Loussouarn se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de Madame Nathalie Loussouarn restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation … restent la propriété de Madame Nathalie Loussouarn et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

1- l’allocation de dommages et intérêts

2- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront être faite avant lors à la réception du Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 

Article 11. Responsabilité

Madame Nathalie Loussouarn ne saurait être tenue responsable d'un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L'Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l'Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L'Acheteur doit s'assurer que le lieu de l'évènement dispose d'un espace de stockage réfrigéré adapté.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de Madame Nathalie Loussouarn ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.